Le Conseil des ministres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA) a adopté, le 16 janvier 2024, un règlement régissant les conditions et modalités d’exercice des activités de distribution et de gestion de contrats d’assurance par voie numérique/électronique dans les États membres de la CIMA. Votre magazine vous détaille les grands axes ce texte réglementaire.
Le marché des assurances dans la zone Afrique Centrale et de l’Ouest s’adapte au contexte de la transformation digitale. En effet, le Conseil des ministres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA) a adopté un règlement portant sur la distribution et la gestion du contrat d’assurance par voie numérique/électronique.
Le présent règlement s’applique aux entreprises d’assurance et à leurs intermédiaires exerçant des activités de distribution et de gestion de contrats d’assurance par voie numérique/électronique dans les États membres de la CIMA. Il régit tous les usages de contrats d’assurance par voie numérique/électronique quel qu’en soit le support.
Les entreprises d’assurance exerçant des activités de distribution et de gestion de contrats d’assurance par voie numérique/électronique peuvent conclure des accords de partenariat avec un ou plusieurs prestataires de services techniques. Ces accords ne peuvent contenir de clause d’exclusivité. L’activité de ces partenaires doit se limiter au traitement technique des contrats d’assurance par voie numérique/électronique, à la distribution et à la gestion des clients, sous la responsabilité de l’entreprise d’assurance.
Le règlement insiste sur les exigences et spécifications techniques. En effet, toute solution de distribution et de gestion de contrats d’assurances par voie numérique/électronique doit assurer une haute disponibilité de la plate-forme, préserver l’intégrité des messages, maintenir la confidentialité des informations, garantir l’authenticité des transactions et assurer la non-répudiation des transactions. En outre, l’entreprise d’assurance doit notamment mettre en place un dispositif éprouvé de continuité de ses opérations, mettre en œuvre une stratégie de gestion des risques définissant la politique, les pratiques et procédures associées aux risques inhérents au système et s’assurer que les dispositions techniques et opérationnelles ont été prises pour faciliter l’interopérabilité avec d’autres systèmes.
L’entreprise d’assurance assure la traçabilité des opérations sur toute la durée du contrat et sur une période additionnelle de dix ans, à compter de la fin du contrat. Le respect de ces exigences doit être attesté par des audits périodiques.
La protection des données personnelle constitue une dimension importante dans le règlement. Les entreprises d’assurance et les intermédiaires exerçant des activités de distribution et de gestion de contrats d’assurance par voie numérique/électronique traitent et protègent les données et les transactions, conformément à la loi régissant la protection des données à caractère personnel dans l’État membre de la CIMA dans lequel elles exercent leurs activités ; à la loi régissant les transactions électroniques dans l’État membre de la CIMA dans lequel elles exercent leurs activités.
S’agissant des dispositions transitoires, les entreprises d’assurances exerçant des activités de distribution et de gestion de contrats d’assurance par voie numérique/électronique et en activité à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, disposent d’un délai de douze mois pour se conformer à ses dispositions. A cet effet, elles doivent présenter aux Autorités de supervision, toutes les informations pertinentes et notamment celles prévues à l’article 14 du présent règlement.
Cheikh NIANG
