Comprendre les changements apportés par la note de service de la DGID précisant les critères d’éligibilité des contribuables à la DGE et à la DME

Une récente note de service de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) précise les critères d’éligibilité des contribuables à la Direction des grandes Entreprises et à la Direction des moyennes Entreprises. Nous vous livrons les détails de ces changements.

A. Pour la Direction des Grandes entreprises (DGE) : Relèvent de la Direction des Grandes entreprises (DGE) :

1.⁠ ⁠Les agences de l’Etat, les établissements publics à caractère administratif ou professionnel, ainsi que les structures publiques assimilées régis par la loi d’orientation n°2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

2.⁠ ⁠Les entreprises bénéficiant de programme d’investissement agréé pour un montant au moins égal à trois (3) milliards de francs CFA

3.⁠ ⁠Les personnes parties à un marché public d’un montant hors taxes supérieur à trois (3) milliards de francs CFA.

B. Pour la Direction des moyennes entreprises :

•⁠  ⁠Le Centre des moyennes entreprises (CME 1 :

1.⁠ ⁠Compétence nationale sur tous les contribuables quel que soit le lieu d’établissement au Sénégal qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes compris entre cinq cent millions de francs CFA et deux milliards de francs CFA exclus.

2.⁠ ⁠Les sociétés civiles immobilières et les promoteurs immobiliers non éligible à la DGE. Les SCI ne relevant pas de la DGE quel que soit leur chiffre d’affaires dépendront exclusivement du CME 1.

3.⁠ ⁠Les personnes parties à un marché public d’un montant hors taxes compris entre cinq cent millions de francs CFA inclus et trois milliards de francs CFA exclus.

•⁠  ⁠Le CME 2

1.⁠ ⁠Les personnes parties à un marché public d’un montant hors taxes compris entre cent millions de francs CFA inclus et cinq cent millions de francs CFA exclus.

•⁠  ⁠Le Centre des professions réglementées (CPR) : S’agissant du CPR qui gère les professions réglementées sous tutelle d’un ordre, il convient de noter au titre des nouveautés : L’extension des compétences du CPR aux entreprises situées dans les régions de Dakar et Thiès et soumise à la tutelle d’un ordre.

Il faudra aussi noter enfin que les contribuables relevant de la Direction des grandes Entreprises et de la Direction des moyennes Entreprises ne peuvent plus être transférés à la Direction des Services fiscaux quel que soit le chiffre d’affaires.