Dans cette interview, le spécialiste de crédit, Dame Touré analyse en profondeur les motivations et enjeux de ces nouveaux textes. À l’en croire, il s’agit de garantir la sécurité juridique des opérations, de moderniser les instruments de financement des entreprises et d’améliorer l’attractivité du secteur financier.
Il y a deux mois, l’Assemblée nationale a adopté deux projets de loi relatifs à l’affacturage et au crédit-bail. Quels sont les enjeux de ces réformes ?
Les principaux enjeux de l’adoption de ces deux lois résident dans l’harmonisation du cadre juridique sénégalais avec les lois uniformes de l’UEMOA relatives à l’affacturage et au crédit-bail. Cette mise en conformité vise à renforcer la sécurité juridique des opérations, à moderniser les instruments de financement des entreprises et à améliorer l’attractivité du secteur financier. S’agissant de l’affacturage, la réforme autorise désormais les institutions de microfinance agréées, aux côtés des établissements de crédit, à exercer cette activité sous réserve des autorisations requises et du respect des règles prudentielles applicables. Cette évolution élargit les possibilités de financement offertes aux petites et moyennes entreprises (PME). Elle s’inscrit dans la continuité de la loi n° 02/2025 portant réglementation de la microfinance au Sénégal, qui permet aux institutions de microfinance d’exercer, en complément de leurs activités principales (collecte de l’épargne et octroi de crédits), certaines activités connexes, notamment le crédit-bail et l’affacturage.
Il convient de rappeler qu’avant l’adoption de la loi n° 09/2026 portant réglementation de l’activité d’affacturage, le Sénégal ne disposait pas d’un cadre juridique spécifique régissant cette activité. Les opérations d’affacturage reposaient principalement sur les dispositions générales du COCC relatives à la cession de créances, ainsi que sur la réglementation bancaire et certaines normes communautaires de l’UEMOA et de la BCEAO.
La nouvelle loi instaure ainsi un régime juridique autonome, conforme au cadre communautaire de l’UEMOA.
Concernant le crédit-bail, la loi adoptée par l’Assemblée nationale en mai 2026 remplace la loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 afin de moderniser le cadre juridique applicable au leasing. Outre l’intégration de la loi uniforme communautaire dans le droit sénégalais, cette réforme élargit le champ d’application du crédit-bail en couvrant plus explicitement les opérations portant sur les biens mobiliers et immobiliers. Elle introduit également un cadre juridique pour les opérations d’Ijara, conformes aux principes de la finance islamique, tout en précisant les droits et obligations respectifs du crédit-bailleur, du crédit-preneur et du fournisseur. Enfin, elle renforce les règles relatives à l’exécution et à la résiliation des contrats ainsi qu’à la reprise du bien en cas de défaillance du crédit-preneur.
En définitive, ces deux réformes poursuivent un objectif commun : faciliter l’accès des entreprises, en particulier des PME, à des modes de financement alternatifs. Le crédit-bail permet de financer les investissements productifs dans un cadre juridique modernisé, tandis que l’affacturage améliore la trésorerie des entreprises grâce au paiement anticipé de leurs créances commerciales, sans devoir recourir par défaut à un emprunt bancaire classique.
Quels sont les avantages économiques et financiers de ces deux mécanismes ?
La réforme du crédit-bail et de l’affacturage constitue un levier majeur de modernisation du financement des entreprises au Sénégal. Ces deux mécanismes offrent des solutions complémentaires qui renforcent la compétitivité du secteur privé et soutiennent la croissance économique.
Sur le plan économique, ils facilitent l’accès au financement, notamment pour les PME qui rencontrent souvent des difficultés à satisfaire les exigences des crédits bancaires classiques. Le crédit-bail permet aux entreprises d’acquérir des équipements et d’autres actifs productifs sans mobiliser immédiatement des ressources financières importantes, tandis que l’affacturage leur permet de transformer rapidement leurs créances commerciales en liquidités. Ensemble, ces mécanismes favorisent l’investissement, la modernisation des outils de production, l’amélioration de la productivité, la création d’emplois et le développement des activités économiques.
Sur le plan financier, ils améliorent la gestion de la trésorerie et renforcent la structure financière des entreprises. Le crédit-bail préserve les liquidités en étalant le coût des investissements sur la durée du contrat, alors que l’affacturage accélère les encaissements et réduit les délais de paiement. Ils permettent également de diversifier les sources de financement, de limiter le recours au crédit bancaire classique et d’améliorer certains indicateurs financiers. En matière d’affacturage, la prise en charge du recouvrement des créances et, selon les modalités contractuelles, du risque d’insolvabilité des débiteurs, contribue également à réduire le risque d’impayés.
Au-delà de leurs effets financiers combinés, ces réformes renforcent l’inclusion financière des entreprises, sécurisent les transactions commerciales et diversifient les instruments de financement disponibles. Elles participent ainsi à l’amélioration du climat des affaires, au développement de l’investissement privé et à une croissance économique plus durable au Sénégal.
Comment fonctionnent l’affacturage et le crédit-bail ? Quels sont leurs apports dans l’écosystème bancaire en termes d’innovation ?
L’affacturage est un mécanisme de financement particulièrement adapté aux entreprises qui accordent des délais de paiement à leurs clients et souhaitent obtenir rapidement des liquidités. Concrètement, une entreprise vend un bien ou fournit un service à un client et émet une facture payable, par exemple, à 30, 60 ou 90 jours. Elle cède ensuite cette créance à une société d’affacturage (le factor), conformément aux stipulations du contrat d’affacturage. En contrepartie, le factor lui verse immédiatement une avance de trésorerie représentant généralement entre 80 % et 95 % du montant de la facture. À l’échéance, le client règle directement le factor dans la plupart des cas. Celui-ci reverse ensuite à l’entreprise le solde restant, après déduction de sa commission de gestion des créances et des frais de financement correspondant à l’avance consentie.
Le crédit-bail (ou leasing) constitue une technique de financement par laquelle une société spécialisée acquiert, à la demande d’une entreprise, un bien qu’elle lui donne en location pour une durée déterminée en contrepartie du versement de loyers.
La propriété du bien demeure entre les mains du crédit-bailleur pendant toute la durée du contrat. À son terme, le crédit-preneur dispose généralement d’une option lui permettant soit d’acquérir le bien à sa valeur résiduelle, soit de le restituer, soit de renouveler le contrat dans les conditions convenues.
Ces deux mécanismes vont profondément contribuer à l’évolution de l’écosystème bancaire en diversifiant les modes de financement proposés aux entreprises. Ils permettront de dépasser le modèle classique fondé exclusivement sur le crédit bancaire traditionnel.
L’innovation apportée par l’affacturage réside dans le financement des flux de trésorerie à travers la mobilisation des créances commerciales, tandis que le crédit-bail repose sur une logique de financement par l’usage des actifs, permettant à l’entreprise d’exploiter un bien avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
