Ce qui va changer. En mai dernier, l’Assemblée nationale du Sénégal a voté de nouveaux projets de loi relatifs au crédit-bail et à l’affacturage. L’objectif est une meilleure exploitation des mécanismes financiers tout en se conformant aux législations communautaires.
Le 21 mai dernier, l’Assemblée nationale du Sénégal a voté le projet de loi n°08/2026 relatif au crédit-bail et le projet de loi n°09/2026 relatif à l’affacturage. Pour le crédit-bail, la réforme, selon le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, vise à prendre en charge des règles spécifiques au crédit-bail immobilier, l’Ijara financement ou le crédit-bail en finance islamique, la responsabilité civile et pénale ou encore la rupture et la résiliation du contrat de crédit-bail. Pour Cheikh Diba, le contexte économique actuel des États membres de l’UMOA fait ressortir la nécessité de diversifier les instruments de financement à la disposition des petites et moyennes entreprises (PME) et des petites et moyennes industries (PMI).
Ainsi, aux yeux de Cheikh Diba, le crédit-bail, qui a des effets d’entraînement sur les autres produits financiers tels que le capital-risque, l’affacturage et les crédits bancaires, constitue un instrument important de financement de cette catégorie d’entreprise. Poursuivant son intervention à l’hémicycle, le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan a souligné que ces considérations ont présidé à la prise, par le Conseil des Ministres de l’UMOA, de la Décision nº011/24/06/2016/UMOA du 24 juin 2016 portant adoption du projet de loi uniforme relatif au crédit-bail dans les États membres de l’UMOA. Cette décision, a-t-il expliqué, vise à promouvoir l’activité de crédit-bail, en tenant compte des spécificités du crédit-bail, régissant les contrats y afférents et offrant une plus grande sécurité juridique aux opérations de crédit- bail. Ainsi, le présent projet de loi a pour objet d’internaliser la loi uniforme communautaire, dans le corpus juridique national. Il abroge la loi n°2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal.
Le crédit-bail permet, en effet, à une entreprise qui manque de garanties ou de moyens financiers d’utiliser immédiatement un équipement ou un matériel sans l’acheter directement. Elle paie des loyers tout en développant son activité et en générant des revenus. À la fin du contrat, si sa situation financière le permet, elle peut lever l’option d’achat et devenir propriétaire du bien. Pour ce qui est de l’affacturage, le vote du nouveau projet de loi a pour objet d’internaliser ladite loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les États membres de l’UMOA. Il apporte les innovations majeures suivantes : l’extension de l’exercice de l’activité d’affacturage aux institutions de microfinance, les dispositions financières et comptables applicables à l’affacturage, les droits, obligations et responsabilités des parties ainsi que les dispositions relatives à la fin du contrat d’affacturage.
L’affacturage se décrit comme l’opération par laquelle l’adhérent transfère par une convention écrite, avec effet subrogatoire, ses créances commerciales à l’affactureur qui, moyennant rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées, supportant ou non, selon la convention des parties, les risques d’insolvabilité éventuelle sur les créances cédées. Elle offre, entre autres services, la gestion des comptes-clients, le recouvrement des factures et la garantie contre le risque de non-paiement.
